Article 1 – Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) ont pour objet de définir les droits et obligations de l’entreprise et du client dans le cadre de la souscription et de l’exécution des abonnements de nettoyage intérieur de véhicules.
Article 2 – Acceptation des conditions générales
La souscription à un abonnement implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV par le client.
Article 3 – Description des abonnements et des prestations
L’entreprise propose différentes formules sur la page « Nos abonnements » du site web cleaneco360.fr. Le détail des services, la fréquence et les tarifs sont précisés sous chaque formules et sur le devis correspondant à la prestation.
Chaque formule d’abonnement est valable pour un seul véhicule unique de type citadine, berline, SUV, monospace hors véhicule utilitaire et 4X4. Pour les prestations à l’unité, le détail est précisé sur le devis. Le tarif de l’abonnement n’inclus pas la formule de calcul du forfait de déplacement qui suit : forfait déplacement : 0.65 € le kilomètre – Facturation de l’aller simple multiplier par le nombre de prestation mensuelle.
Pour l’entretien de sépultures, les prestations peuvent être uniques ou régulières, et concernent une seule sépulture.
Pour l’entretien des extérieurs et des textiles de mobilier, les prestations sont détaillées sur le devis.
Article 4 – Conditions d’exécution des prestations
Les prestations sont effectuées selon les termes prévus sur le devis ou dans la formule choisie.
Le client s’engage à présenter un véhicule accessible, et présentant un état compatible avec la prestation souscrite. Un prélavage peut être facturé si le véhicule n’est pas compatible avec l’offre souscrite ou en cas d’options non souscrites.
En cas d’impossibilité d’exécution de la prestation du fait du client (absence, véhicule inaccessible, etc.), la prestation sera comptabilisée comme réalisée et facturée.
Il est de la responsabilité du client de planifier lui-même son rendez-vous. Tous rendez-vous hebdomadaire ou mensuel oubliés de la part du client ne pourront faire l’objet d’un remboursement ou d’un cumul reporté sur la ou les semaines suivantes ou les mois suivants.
Pour l’entretien de sépultures, le client s’engage à fournir l’emplacement exact de la sépulture et à s’assurer que l’accès est possible aux dates convenues. En cas d’impossibilité d’exécution de la prestation du fait du client (accès refusé, informations erronées, etc.), la prestation sera comptabilisée comme réalisée et facturée.
Article 5 – Tarifs et modalités de paiement
Les prix des prestations et des abonnements sont indiqués en euros et s’entendent toutes taxes comprises.
Le paiement des abonnements s’effectue par virement SEPA instantané de manière mensuelle avant le 10 de chaque mois. Nous n’acceptons plus les chèques.
Tout retard ou incident de paiement pourra entraîner la suspension et/ou l’interruption sans préavis du service ainsi que l’application d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € et une pénalité de retard égale à 15 % de la somme due par jours de retard. Les présentes conditions s’appliquent dès le septième jour de retard.
Article 6 – Durée et résiliation de l’abonnement
L’abonnement est souscrit pour une durée déterminée de 6 mois minimum sans reconduction tacite. Il appartient aux clients de faire la demande de renouvèlement.
Le client peut résilier son abonnement avec un préavis de 30 jours en adressant une demande par courrier recommandé ou par mail. Le règlement du premier mois d’abonnement est à effectuer à la signature du contrat au comptant par virement instantané. Les formules d’abonnements payées par anticipation ne pourront faire l’objet d’aucun remboursement en cas de résiliation. Aucune prestation ne pourra être honorée après résiliation.
L’entreprise se réserve le droit de résilier l’abonnement en cas de non-paiement ou de comportement inapproprié de la clientèle.
Article 7 – Droit de rétractation
Conformément à l’article L.221-18 du Code de la consommation, le client dispose d’un délai de 14 jours à compter de la souscription pour exercer son droit de rétractation. Toute prestation déjà réalisée avant la rétractation ne pourra pas faire l’objet d’un remboursement.
Article 8 – Responsabilité de l’entreprise
L’entreprise met en œuvre tous les moyens nécessaires pour assurer un service de qualité.
Elle ne saurait être tenue responsable des dégradations préexistantes ou des objets laissés dans le véhicule.
En cas de litige, une solution amiable sera recherchée avant toute action en justice.
Article 9 – Protection des données personnelles
Les données collectées lors de la souscription sont traitées conformément au RGPD. Le client dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression de ses données en contactant l’entreprise.
Article 10 – Litiges et droit applicable
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties s’efforceront de trouver une solution amiable. À défaut, le tribunal compétent sera celui du domicile du prestataire ou du client, conformément aux règles de procédure en vigueur.
